CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

CGV PRO – LAVAGE FRANCQUEVILLE – 2025

1. Présentation de l’entreprise

LAVAGE FRANCQUEVILLE – SASU

SIRET : 930 892 211 00010

Siège : 109 Place Vicomtesse de Noailles – Bâtiment Beethoven Entrée E – 83400 Hyères

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées pour des clients professionnels (entreprises, syndics, collectivités, hôtellerie, commerces, industriels, artisans).

2. Documents contractuels

Les prestations sont définies par :

Le devis ou la proposition commerciale
Les présentes CGV
Les éventuelles conditions particulières conclues par écrit

Priorité contractuelle : Conditions particulières → Devis → CGV.

3. Objet des prestations

L’entreprise réalise :

nettoyage extérieur, haute pression, vapeur
nettoyage de toitures, façades, bardages, terrasses
démoussage, traitement hydrofuge
nettoyage industriel extérieur

L’entreprise fournit les moyens humains et matériels nécessaires.

4. Obligations du client

Le client doit fournir gratuitement :

accès sécurisé
eau
électricité (220V)
badges/codes/clefs

Le client garantit sécurité, conformité et accessibilité du site.

5. Frais en cas d’impossibilité d’intervention

Si l’intervention est impossible du fait du client :

30 € / heure / personne de trajet
+ 100 € de frais de déplacement

Motifs : accès impossible, absence du responsable, annulation le jour même, conditions non conformes, obstacles imputables au client.

6. Diagnostic initial

Un diagnostic visuel préalable est effectué. Il ne constitue pas une expertise bâtiment et peut ne pas révéler les défauts structurels ou invisibles.

7. Tolérance esthétique

Le nettoyage produit un rendu propre, non neuf. Traces persistantes possibles selon le matériau, la porosité, l’ancienneté ou les défauts initiaux.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité ne peut être engagée pour :

défauts préexistants (tuiles poreuses, fissures, enduits vétustes)
défauts révélés par le nettoyage
faiblesses structurelles
installations annexes non étanches ou inadaptées

Tout dommage doit être déclaré sous 48 h.

9. Conditions spécifiques – Toitures & haute pression

Le nettoyage peut révéler des défauts cachés. L’entreprise peut refuser une prestation si le support est incompatible. Absence de responsabilité pour infiltrations ou fragilités préexistantes.

10. Conditions météorologiques

L’entreprise peut reporter en cas de vent fort, pluie, gel, températures extrêmes ou danger sur site sans pénalité.

11. Conditions financières

Acompte obligatoire : 30 % pour tout devis > 15 000 € HT.

Paiement comptant. Majoration nuits/dimanches/jours fériés.

Retards : pénalités BCE + 10 points + indemnité légale de 40 €.

12. Photos & communication

Sauf refus écrit, le client autorise l’utilisation des photos/vidéos du chantier pour la communication de l’entreprise.

13. Contrats récurrents & résiliation

Prestations ponctuelles : pas de préavis.

Contrats récurrents : durée 12 mois, reconduction tacite, préavis 3 mois.

Résiliation possible en cas de non-paiement, accès impossible, conditions de sécurité non respectées.

14. Confidentialité

Les parties protègent les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées.

15. Protection des données (RGPD PRO)

Données utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation. Aucun transfert commercial. Droits : contact@lvgf.fr.

16. Clause de non-renonciation

La non-application d’une clause ne vaut pas renonciation pour le futur.

17. Juridiction compétente

Tribunal de Commerce de Toulon.

Droit français applicable.