LAVAGE FRANCQUEVILLE – VERSION 2025
1. Présentation de l’entreprise
LAVAGE FRANCQUEVILLE – SASU
SIRET : 930 892 211 00010
Adresse : 109 Place Vicomtesse de NoaillesE – 83400 Hyères
Mail : contact@lvgf.fr | Tél : 07 59 61 68 25
Les présentes CGV encadrent les prestations de nettoyage extérieur réalisées pour des clients particuliers.
2. Informations précontractuelles (articles L.111-1 et L.221-5)
Avant toute signature, le client reçoit : le prix TTC, la description détaillée des prestations, les modalités d’exécution, les conditions d’annulation, le droit de rétractation, les conditions de report et les frais éventuels.
3. Objet des prestations
Nettoyage haute pression/vapeur, toitures, façades, terrasses, bardages, démoussage, traitement hydrofuge, remise en état extérieure.
Les prestations réalisées sont celles inscrites sur le devis signé.
4. Droit de rétractation (L.221-18 à L.221-28)
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
En cas d’intervention avant ce délai, le client signe une renonciation expresse.
Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai n’est plus remboursable.
5. Acompte
Un acompte obligatoire de 30 % est demandé pour tout devis supérieur à 8 000 € TTC.
L’intervention débute uniquement après réception de cet acompte.
6. Obligations du client
Le client garantit : l'accès libre au site, l’eau, l’électricité 220V, la protection des biens (objets, véhicules, prises extérieures) et des zones dégagées.
Le prestataire peut refuser d’intervenir en cas de conditions non réunies.
7. Diagnostic initial (non destructif)
Un diagnostic visuel est effectué sans démontage.
Il ne constitue pas une expertise bâtiment et peut ne pas révéler certains défauts structurels, internes ou invisibles.
8. Tolérance esthétique
Le nettoyage améliore l’état, mais n’équivaut pas à une remise à neuf.
Selon l’ancienneté, la porosité ou l’état du matériau, certaines traces peuvent persister.
9. Responsabilité – Clauses adaptées particuliers
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée lorsque les dommages proviennent :
- de défauts préexistants : tuiles poreuses/fissurées, enduit vétuste, matériaux fragiles
- de défauts révélés par le nettoyage : infiltrations existantes, fissures sous la mousse
- de faiblesses structurelles du support
- d’éléments annexes non étanches (câbles, LEDs, prises extérieures)
Tout dommage doit être déclaré sous 48 h par écrit.
Les prestations de nettoyage ne relèvent pas des garanties du bâtiment (décennale, parfait achèvement).
10. Conditions météorologiques
Le prestataire peut reporter l’intervention en cas de vent fort, pluie, gel, forte chaleur ou danger sur site.
11. Photos du chantier
Aucune photo ne sera utilisée sans consentement écrit et explicite du client.
12. Tarifs & Paiement
Prix exprimés TTC.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire (recommandé)
- Paiement en ligne sécurisé (CB)
- Chèque (uniquement si aucune autre solution n’est possible)
Paiement à réception de facture, sauf indication contraire.
13. Annulation par le client
Annulation > 72h : sans frais
Annulation entre 24h et 72h : forfait 80 € TTC
Annulation le jour même : 30 €/h/personne + 100 € TTC
14. Réclamation
Toute réclamation doit être formulée dans les 48h suivant la prestation.
15. Données personnelles (RGPD)
Données utilisées uniquement pour la gestion administrative. Jamais revendues.
Droits d’accès/correction : contact@lvgf.fr.
16. Force majeure
En cas d’événements imprévisibles (intempéries extrêmes, accidents, coupure d’énergie), la prestation peut être reportée sans indemnité.
17. Juridiction
Tribunaux du Commerce de Toulon.
